Conditions Générales de Vente

  • Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’intervention s’appliquent à toute prestation réalisée par OptiVente avec ses éventuels autres Clients pour le compte de ses clients (ci-après le « Client»). Lorsqu’OptiVente est amené à faire intervenir des tiers agissant sous couvert d’OptiVente, tels que des sous-traitants, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Client, les présentes conditions générales d’intervention s’appliquent également à ces tiers, dès lors que leur intervention n’a pas fait l’objet d’un accord formalisé, comprenant des dispositions plus précises et/ou non compatibles avec le présent document. Toute commande passée à OptiVente, toute acceptation d’une proposition d’optivente, ainsi que tout commencement d’exécution par OptiVente de ses prestations, emporte, sauf dispositions contraires explicites, acceptation et entrée en vigueur des présentes conditions générales d’intervention par le Client. Les présentes conditions générales d’intervention peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières expresses.

  • Documents contractuels

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante, outre les présentes conditions générales d’intervention :
-le contrat signé par OptiVente et le Client ou,
-en l’absence d’un tel contrat, la ou les dernières propositions en date d’OptiVente, relatives à la description de son  intervention ainsi qu’à ses honoraires.
-Tous autres documents tels que les plaquettes publicitaires ou documents commerciaux émis par OptiVente.

  • Engagement qualité

OptiVente a pour objectif de fournir à ses Clients, dans le cadre et sous les conditions spécifiées des missions qui lui sont confiées, des résultats tangibles. Dans ce but, OptiVente s’engage à mettre à disposition tout son savoir-faire, à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des prestations confiées et à se conformer aux règles et usages de la profession. En l’occurrence OptiVente respecte la charte qualité édictée par le Syntec conseil.

  • Engagement du Client

Le Client s’engage à donner toutes facilités aux consultants d’OptiVente pour la bonne exécution de leur mission et notamment :

  • A fournir à OptiVente tous renseignements, documents, moyens de tous ordres, matériels ou autres, nécessaires ainsi qu’à donner libre accès à ses locaux et matériels ;
  • A fournir le cas échéant, les outils, le temps machine et toutes les autorisations nécessaires, comme le droit d’intervenir sur les systèmes mis à disposition ; à assurer notamment qu’il est à jour des licences des logiciels et autres applicatifs utilisés ;
  • A assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de toutes les ressources humaines nécessaires ;
  • A se concerter sans retard avec OptiVente dans le but de faire face à toutes situations nécessitant une prise de décision rapide ;
  • A ne faire état vis-à-vis de tiers, des recommandations ou rapports émis par OptiVente qu’après accord explicite de celle-ci ;
  • A obtenir et conserver à jour, le cas échéant, toutes les autorisations légales, réglementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des prestations objet du contrat et, notamment, à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.
  • Confidentialité

OptiVente considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour sa part, OptiVente s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client. Toutefois OptiVente pourra référencer le Client au titre de ses interventions, et mentionner le nom de l’entreprise Cliente sur toutes ses communications, sans dévoiler des données obtenues lors de l’intervention.

  • Propriété intellectuelle et savoir-faire

OptiVente est seul propriétaire de l ‘ensemble des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire mis en œuvre à l’occasion de son intervention. Il est notamment expressément rappelé que le savoir-faire d’OptiVente est protégé par le secret et convenu que l’utilisation qui en sera faite, sous sa responsabilité par le Client ne saurait constituer une divulgation susceptible de mettre fin à la protection dont il bénéficie.
Par conséquent, OptiVente peut utiliser librement ses droits et savoir-faire dans le cadre d’autres interventions effectuées chez des tiers.
De même le Client s’interdit d’utiliser et/ou de divulguer les droits ou le savoir-faire d’optivente, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’un tiers, en dehors du cadre du projet. Les droits et notamment le droit d’utilisation, conférés par OptiVente au Client sur les travaux et livrables d’OptiVente sont subordonnés au paiement complet du prix.

  • Responsabilité

La responsabilité d’optivente est celle d’un prestataire de service soumis à une obligation de moyens.  Le Client est seul responsable, notamment, de l’usage qu’il fait des résultats de l’intervention. En tout état de cause, la responsabilité civile contractuelle d’OptiVente, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de sa prestation, est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal correspondant à 50% du marché et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, de commandes ou de chiffres d’affaires, sont expressément exclus.

  • Report de dates - Indisponibilités - Annulation

Pour des rendez-vous individuels (Conseil ou formation intra-entreprise): Le Client peut disposer d’empêchements rendant impossibles des rendez-vous fixés avec OptiVente. Pour une date de rendez-vous prise, OptiVente accepte un report de date, sans demande de dédommagement. Pour le même rendez-vous, si un 2ième report doit avoir lieu alors ce rendez-vous viendra en déduction du temps total prévu. Ainsi par exemple une intervention prévue en 4 rendez-vous n’en comprendra plus que 3. Le contenu de la mission, sujets abordés et délivrables, ainsi que les délais prévus initialement seront donc modifiés par OptiVente en conséquence. OptiVente et le Client conviennent d’être disponibles, dans la limite d’engagements pris par ailleurs, pour que la prestation puisse être effectuée dans les délais souhaités par le Client. La durée maximale des interventions est d’un an à dater du bon de commande. Si le Client ne se rend pas disponible pour tenir ce délai d’un an, alors la prestation sera à cette échéance réputée terminée, le contrat automatiquement résilié, sans aucun dédommagement possible. La maladie ou l’accident entraînant un arrêt de travail, sur justificatif écrit,  suspend l’exécution du contrat pendant la période d’arrêt, et proroge d’autant la durée convenue de l’intervention.

Pour des rendez-vous collectifs (formation inter-entreprise):
Toute indisponibilité client, quelque soit la raison, entraine une perte des jours d’absence. Si une nouvelle session collective est prévue, alors il sera possible de rattraper, les jours d’absences. Si aucune possibilité de rattrapage n’est possible, alors les jours d’absences seront perdus sans aucun dédommagement.

Annulation de commande
Si celle-ci intervient dans un délai supérieur à 31 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation, ou si la date de démarrage n’est pas stipulée, alors le client s’engage au versement de la somme de 50% du montant total de la prestation à titre de dédit.
Si l’annulation intervient dans un délai égal ou inférieur à 31 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation, le client s’engage au versement de la somme de 100% du montant total de la prestation à titre de dédit.
Pour le cas spécifique d’une prestation de formation, la somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. En cas prise en charge partielle par l’OPCA pour quelque raison que ce soit le solde est dû par le client.

Résiliation de contrat:
Le Contrat pourra être résilié et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :
A) Après mise en demeure et sous respect d’un préavis d’un mois :
- En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties. (Les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.)
- Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale.
B) De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès du consultant initialement agréé par le client.
C) De plein droit, en cas de rupture du contrat entre OptiVente et l’intervenant(e) agréé(e) par le client pour l’exécution de la mission, pour quelque cause que ce soit ; En ce cas, le contrat prend fin, sur simple notification, à la date à laquelle le consultant cesse d’exercer ses fonctions.

En cas de non respect des obligations du client, les sommes perçues demeureront acquises. Les montants commandés seront dus dans leur intégralité.

  • Prix, frais, modalités de paiement, retard de paiement

Sauf report explicitement convenu entre les parties, le défaut  de paiement par le Client de l’une quelconque des échéances à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la facture entraîne conformément à la loi applicable depuis le 22 mars 2012, un retard de paiement et des pénalités associées.
La pénalité de retard sera calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de la banque centrale européenne (taux REFI) majoré de 10 points.
La taux sera arrêté à la date d'échéance de la facture, soit 30 jours suivant la date de facture. La période de retard s’étend de l’échéance de paiement (30 jours date de facture), jusqu’au paiement intégral des sommes dues dont les intérêts de retard.  L’indemnité est sans préjudice de tous dommages et intérêt et du droit d’optivente de résilier le contrat. A cette indemnité pour retard s’ajouteront une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Optivente pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

  • Loi applicable - Règlement des litiges

La loi applicable au contrat est la loi française. La compétence est expressément attribuée au tribunal de commerce de Nanterre (92 – France) pour tous différends pouvant découler ou susceptibles de naître entre les parties à l’occasion de leurs relations.

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